FRANCE TRAVAIL VOTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

La loi dite « plein emploi » a été définitivement adoptée par le Parlement après un ultime vote à l’Assemblée nationale le mardi 14 novembre à 190 voix pour et 147 contre. La version finale du texte, durcie en commission mixte paritaire, avait été adoptée par le Sénat le 9 novembre.

Ce texte d'inspiration ouvertement néolibérale, vient compléter deux précédentes réformes du régime de l’assurance chômage voulues par Emmanuel Macron depuis sa première élection. La première modifiait le calcul des indemnités journalières, en les diminuant fortement. Elle a été votée en 2019 mais la crise du Covid avait contraint le gouvernement à sursoir à sa mise en œuvre, repoussée à la fin de 2021. La seconde, un décret publié au Journal officiel d’avril 2021, modifie les règles d’accès à l’assurance-chômage pour les personnes qui abandonnent leur travail.

https://www.blast-info.fr/articles/2023/info-blast-france-travail-ferracci-au-nom-du-pere-du-fils-et-du-business-ShHtp5kJTPG2yAvhI4V7Eg

Une mise en réseau de Pôle Emploi, Cap emploi et la mission locale

La loi instaure la création, au 1 janvier 2024, d’un « réseau pour l’emploi » piloté par France Travail, le nouvel opérateur qui remplacera Pôle emploi.

Les bénéficiaires du RSA seront automatiquement inscrit à France Travail, « ainsi que leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité », car le code de l’action sociale et des familles prévoit une conjugalisation des « droits et devoirs ».

« Vous auriez pu prévoir, dans les cas où le conjoint en question n’est pas en recherche d’emploi, qu’on lui demande au moins son autorisation », avait souligné un député Liot (groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires) lors des débats, en septembre.

Seront également inscrites à France Travail les personnes en situation de handicap sollicitant un accompagnement de Cap emploi et les jeunes demandant à être suivi·es par une mission locale. Ces opérateurs seront d’ailleurs intégrés au nouveau « réseau pour l’emploi ».

Travail forcé, 15 heures d'activités obligatoire pour tous !

Une fois inscrit·e, chaque demandeuse et demandeur d’emploi signera un « contrat d’engagement » qui définit « le niveau d’intensité de l’accompagnement requis auquel correspond une durée hebdomadaire d’activité du demandeur d’emploi d’au moins quinze heures ».

Ce seront donc quinze heures – minimum – par semaine « d’actions de formation, d’accompagnement et d’appui ». La loi ne fournit aucune autre précision sur le contenu de ces activités hebdomadaires contraintes, alors que les expérimentations déjà menées en France ne sont pas franchement concluantes.

Pour la CGT de Pôle emploi, c’est surtout une manière d’aller chercher de la main-d’oeuvre par le col et de mettre à disposition des entreprises ce providentiel « vivier ». Actuellement, près de 2 millions de personnes perçoivent le RSA, dont 40 % pointent à Pôle emploi.

Le département de Côte-d'Or a mis 100 allocataires RSA au boulot dans les vendanges, un travail difficile qui exploite déjà bon nombre de saisonniers précaires et de sans-papiers... La réforme va donc une nouvelle main d'oeuvre ultra précaire et non salariée. Une forme d'esclavage moderne.

Le nouveau texte entretient également le flou sur les personnes concernées par ces quinze heures d’activités hebdomadaires : s’agira-t-il uniquement des bénéficiaires du RSA ou de l’ensemble des inscrit·es à France Travail ?

« La formulation dans le texte de loi est suffisamment floue pour englober l’ensemble des personnes privées d’emploi » (Yoan Piktoroff, délégué syndical CGT à Pôle emploi-Île-de-France)

La CGT de la fonction publique tire la sonnette l'alarme, pour elle les 15 heures minimum d’activités vont forcément s'imposer à tous les privés d’emploi puisqu’elles sont contenues dans le contrat d’engagement réciproque signé par tous les travailleurs privés d’emploi !

Privatisation de Pôle Emploi et flicage numérique

La loi prévoit de suspendre le versement du RSA en cas de non-respect des « engagements » contenus dans le contrat d'engagement que devront signer les allocataires. Les présidentes et présidents du département pourront ainsi interrompre « en tout ou partie » le versement, et le rétablir si le ou la bénéficiaire « se conforme [à nouveau] à ses obligations ». Les sommes lui seront alors reversées, dans la limite de trois mois de RSA rétrocédés...

Un flicage qui risque de s'oppérer de manière automatisée grâce à des algorithmes, comme ce qui se fait déjà à l'heure actuelle dans les CAF.

Car le réseau France Travail n'est pas seulement une "coordination" de différentes agences, il s'agit aussi d'un portail numérique sur lequel tous les usagers devront s'inscrire, et auquel les différents acteurs du réseau auront accès.

Or, sur le schéma du réseau France Travail, on voit aussi la présence de partenaires privés (agences de placement d'intérim, organismes de formation, employeurs...), ce qui interroge quant à la sécurité des données personnelles des usagers...

La CGT Pole Emploi redoute que cette interconnexion des données ne pénalise notamment les « publics fragiles, par exemple en situation de handicap », en permettant aux Entreprises de Travail Temporaire (ESAT) d’avoir accès, comme les employeurs, à la banque de données de Pôle emploi.

Le collectif stéphanois Halte au contrôle numérique critique cette interconnexion des données, ainsi que la dématérialisation et le déploiement des algorithmes de flicage dans les agences, dénonçant la violence institutionnelle et discriminatoire qui accompagne cette mise sous plateforme !  Un combat aussi porté au national par La Quadrature du Net et Changer de Cap.

La loi est passée mais le combat continue, dans tous les cas c'est nous qui allons essuyer les plâtres. Mort à France Travail !